APPART HÔTEL VICTORIA (SARL)
16, rue de Montreuil
VINCENNES 94300 FRANCE
Téléphone : 09 50 85 77 78
Mail : contact@apparthotelvictoria.com
Capital social : 1000€
Directeur de la publication : Philippe FRANÇOIS DIT HARDY
SIRET : 879096923 00013
Numéro individuel d’identification à la TVA : FR 73 879096923
Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés : Créteil B 879 096 923
Numéro individuel d’identification fiscale :
Il est édité pour le compte de cette société par :
D-EDGE SAS
66, rue des Archives à PARIS
75003 Paris
FRANCE
RCS PARIS N° 431 513 852
Téléphone : +33 1 44 71 05 05
Site : https://www.d-edge.com/fr/
Le site est hébergé par la Société :
WPEngine, Inc. Irongate House,
22-30 Duke’s Place Londres, EC3A 7LP,
Royaume-Uni
Téléphone : 08 00 50 53 049
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à la réservation effectuée par le Client. Ces CGV sont à la disposition des Clients sur notre site Internet. Toute réservation implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.
Pour tous les Clients, les appart’ réservés sont mis à disposition à partir de 16 heures le jour d’arrivée. Ils doivent être libérés au plus tard à 12 heures le jour du départ, tout dépassement de ce délai pouvant entraîner la facturation d’une nuitée supplémentaire au tarif public affiché.
1/ La réservation peut s’effectuer en direct à l’hôtel, sur le site internet de l’hôtel, sur les sites des partenaires de l’hôtel, par courrier, par e-mail ou par téléphone. Sauf dernière minute, ce mode de réservation fait l’objet d’une confirmation par l’Hôtel. Si la réservation est effectuée sur les sites de nos partenaires, aucune confirmation de l’hôtel n’est envoyée au client. C’est le partenaire qui envoie la confirmation.
2/ Pour que la réservation soit définitive, réservation de dernière minute ou pas, le client doit mettre sa carte bleue en garantie. Pour une réservation non remboursable, le client doit régler sa chambre au moment de la réservation, soit 100% du montant global du séjour (hors taxe de séjour et restauration), AVANT son arrivée à l’Appart Hôtel Victoria. Lors d’une réservation effectuée sur le site internet d’un de nos partenaires, l’Hôtelier récupère les coordonnées bancaires transmises par le Client sur le site de façon crypté. Dans ce cas précité, l’Hôtelier s’engage à n’utiliser ces coordonnées qu’en cas d’annulation comme spécifié dans l’Article 3 des présentes CGV.
La facturation étant faite sur la base des prestations commandées pour la totalité du séjour, le Client est invité à prêter la plus grande attention aux conditions d’annulation définies ci- après.
1/ Sont considérés comme annulation :
– Le changement de dates de la réservation,
– Le défaut de paiement des acomptes contractuels,
– L’avertissement oral ou écrit de la non-venue du Client pour des raisons personnelles,
– La non-venue du Client sans avertissement,
– Le manquement aux règles de l’Appart Hôtel Victoria.
2/ Les annulations de tout ou partie de la réservation initiale, doivent être acceptées par écrit par l’Appart Hôtel Victoria qui, toutefois, peut sans aucun motif refuser la demande de modification des prestations. Faute d’acceptation écrite de l’établissement, la réservation est maintenue dans les termes initiaux et l’Appart Hôtel Victoria ne pourra être recherché en paiement d’une quelconque indemnité.
3/ Tout séjour réservé ou commencé à l’Appart Hôtel Victoria est dû en intégralité conformément à la réservation effectuée par le Client. Il ne sera opéré aucune réduction ou remise en cas de non-venue ou de départ anticipé, à l’initiative du Client, quel qu’en soit le motif (sauf exclusions ci-après, article 3).
4/ Délais d’annulation :
Pour les offres annulation gratuite : annulation gratuite jusqu’à J-2. Si l’annulation est effectuée plus de 2 jours avant le début du séjour, aucun montant ne sera débité au client. A partir de 2 jours jusqu’à la date de début du séjour, le montant total de la réservation est débité par l’Appart Hôtel Victoria et définitivement perdu pour le Client.
5/ Exclusions à l’application des conditions d’annulation :
– Décès d’un membre de la famille : un certificat de décès et un justificatif du lien de parenté doivent être fournis parenté doivent être fournis,
– Hospitalisation du client ou d’un membre de sa famille : un certificat d’admission de l’hôpital précisant le motif de l’admission doit être fourni,
– Sinistre majeur au domicile principal du client (incendie, destruction, cambriolage) : justificatif à fournir.
En cas de non-disponibilité de l’établissement, en cas de force majeure, de problème technique dans l’Appart Hôtel Victoria ou pour toute autre raison, celui-ci se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement les Clients dans un Hôtel de catégorie équivalente pour des prestations de même nature. L’Hôtel ne pourra être recherché en paiement d’une quelconque indemnité complémentaire.
Les tarifs sont exprimés en Euros. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur le jour de la réalisation de la réservation. Les tarifs sont majorés de la taxe de séjour. Ils peuvent être modifiés en cas de changement législatif et/ou réglementaire susceptibles d’entraîner des variations de prix tels que : modification du taux de TVA applicable, instauration de nouvelles taxes, etc. Le taux de TVA appliqué est le taux en vigueur à la date de facturation. En tout état de cause, si la réservation (nombre de chambres, et/ou de repas) s’avérait inférieur d’au moins 10% à la réservation initiale, le Client pourrait se voir attribuer de nouveaux tarifs en raison des prestations minorées.
1/ Offre non remboursable
Pour les individuels comme pour les groupes, il doit être réglé soit à distance par téléphone par carte bancaire, soit par courrier par chèque bancaire, soit par virement directement sur le compte bancaire de l’Hôtel. Dans le cas d’une réservation sur les sites de nos partenaires pour lesquels le paiement ne peut s’effectuer en ligne, les coordonnées de la carte bancaire sont relevées par l’Hôtelier qui s’engage à ne les utiliser qu’en cas d’annulation comme spécifié dans l’article 3 : Annulation.
2/ Solde
Pour un appart’, il doit être réglé au plus tard le jour du départ. Les espèces, les chèques, les cartes bancaires sont acceptés.
Pour vos transactions financières, le site apparthotelvictoria.com utilise une solution de paiement externe.
Avec ce système, votre paiement par carte de crédit s’effectue directement sur le serveur sécurisé de la banque en ligne. A aucun moment, votre numéro de carte de crédit ne sera communiqué à la société APPART HÔTEL VICTORIA.
Les taxes de séjour, s’il y en a, seront précisées sur la facture de l’établissement.
Elles ne sont pas comprises dans les montants indiqués lors de la réservation.
La fixation de ces taxes est indépendante de la volonté de la société APPART HÔTEL VICTORIA.
3/ Défaut de règlement
A défaut de paiement à l’échéance contractuelle, des pénalités de retard seront dues dès le lendemain de la date d’échéance de la facture au taux de 15% l’an, appliquées au montant total TTC de la facture. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire s’élevant à 40€ HT par créance sera exigible dès le lendemain de la date d’échéance de la facture à laquelle s’ajoutera une indemnité complémentaire permettant de couvrir la totalité des frais engagés en cas de recouvrement contentieux. Il est ici rappelé que tout règlement intervenant au-delà de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture est légalement considéré comme pratique abusive et pénalement réprimée. En outre, tout défaut de paiement à l’échéance contractuelle rendra exigible immédiatement la totalité des créances restant dues par le Client au titre de factures émises par l’Apaprt Hôtel Victoria, et entraînera la modification des modalités de règlement, à savoir le Client devra prépayer toute nouvelle demande de réservation et ce jusqu’au paiement total des créances dues à l’Hôtel.
Il est précisé que l’Hôtel n’assure aucune prestation liée au transport. Il ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable des problèmes liés au transport des Clients (retard, annulation, etc.).
Le Client accepte et s’engage à utiliser l’appart en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’Hôtelier à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
Personne supplémentaire :
Le Client s’engage à ne pas amener de personnes supplémentaires sans l’autorisation expresse de l’Hôtelier, et à ne pas sous-louer le logement. Dans les cas contraire, l’Hôtelier s’autorise à refuser la location de la chambre et/ou du chalet et à conserver l’acompte.
Tout dégât occasionné par le client ou par les occupants de son fait dans la chambre ou dans les différents espaces occupés par lui au cours de son séjour, doit être signalé à la réception de l’Hôtel ou au Responsable en charge et pourra lui être directement facturé à hauteur des frais de remise en état.
Le Client certifie avoir souscrit une assurance en responsabilité civile en vue de couvrir tout dégât qui serait causé dans l’établissement durant la période de son séjour.
Le Client doit assurer la garde des biens et matériels apportés par lui-même. Il est notamment invité à souscrire une assurance spécifique en cas de présence de gros matériels ou de biens de valeur dans la mesure où la responsabilité de l’établissement ne pourra être engagée en cas de détérioration ou de vol des dits biens.
Le Client est responsable de l’ensemble des dommages causés par lui-même et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état de ces lieux. En aucun cas l’établissement ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, en particulier l’incendie ou les vols, susceptibles d’atteindre les objets ou matériels déposés par le Client à l’occasion de l’hébergement.
De même, tout colis, paquet, etc. livré à l’hôtel avant et pendant l’hébergement pourra être réceptionné par l’hôtel mais en aucun cas ce dernier ne pourra être responsable de tout incident, toute détérioration, nombre de colis incorrects, colis abîmés, tout problème de livraison. Le Client s’engage en cas de problème à s’adresser directement auprès du fournisseur ou du transporteur. Le Client et ses assureurs renoncent à tous recours contre l’hôtel, son personnel et ses assureurs du fait de tous préjudices directs ou indirects résultant de la destruction totale ou partielle de tous matériels, objets mobiliers, aménagements, valeurs quelconques, marchandises, ainsi que la privation ou le trouble de jouissance des locaux.
Les animaux ne sont pas admis à l’Appart Hôtel Victoria. Tout Client qui se présenterait accompagné d’un animal se verra refuser l’accès à l’Appart Hôtel Victoria et les conditions d’annulation de l’article 3 lui seront appliquées.
Il est rigoureusement interdit de fumer dans l’Appart Hôtel Victoria conformément à la loi du 2 janvier 2008. Pour des raisons de sécurité et pour le respect de chacun, il est formellement interdit de fumer dans l’enceinte de l’Appart Hôtel Victoria. Conformément au Code de la santé public dans ses dispositions fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, fumer dans l’Hôtel expose le client à l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ou à des poursuites judiciaires.
Des pénalités égales au maximum au prix de la chambre réservée pourront être appliquées si le Client ne respecte pas l’affichage prescrivant l’interdiction de fumer dans sa chambre.
La responsabilité de l’Hôtel ne pourra être recherchée qu’en cas d’évolution de la structure de quelque nature que ce soit : cession d’établissement, fermeture d’établissement…Les photos présentées sur le site internet ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer l’Appart Hôtel Victoria présenté donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. Le Client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait. L’Appart Hôtel Victoria n’encourt aucune responsabilité pour tous les dommages indirects du fait des présentes, notamment perte d’exploitation, fait du tiers, fait du Client ou fait de ses partenaires.
Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure tels que notamment : acte de puissance publique, hostilités, guerre, fait du Prince, catastrophe naturelle, incendie, inondation, grèves sans préavis…Les parties devront mettre en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.
Dans le contexte de crise sanitaire ou de toute autre circonstance exceptionnelle, si des mesures restrictives d’accès voire d’interdiction d’exploitation de certains espaces recevant du public, étaient prises par le Gouvernement ou par toute autre autorité compétente, le Client est informé que, l’Appart Hôtel Victoria pourrait ne pas rendre disponibles certains services autre que l’hébergement (accès à la restauration…) ou mettre à disposition ces services de manière partielle, sans que la responsabilité de l’appart Hôtel Victoria ne puisse être mise en cause. L’Appart Hôtel Victoria ferait alors ses meilleurs efforts pour porter cette information à la connaissance du Client sur le Site et/ou sur tout autre support, dans les meilleurs délais. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement du prix payé ou à aucune remise.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Dans ce cas, l’Appart Hôtel Victoria transmettra les modifications au Client avant le début des prestations. Dès lors, la nouvelle version des CGV s’appliquera aux relations entre les parties.
La nullité d’un ou plusieurs articles des présentes CGV n’entraînera pas la nullité de l’ensemble de celles-ci. Toutes les autres stipulations des présentes resteront applicables et produiront tous leurs effets.
En cas de contestation, réclamation ou désaccord sur une partie de la facture, le Client s’oblige à payer sans retard la partie non contestée et à indiquer par écrit à l’établissement concerné, le motif et le montant de la contestation, dans un délai de 7 jours à compter de la date de la fin de l’hébergement. Passé ce délai, la prestation et la facturation sont considérées comme acceptées et ne peuvent donner lieu à réclamation ultérieure de la part du Client. En cas de litige, et faute d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de la société exploitant l’établissement.
La loi applicable est la loi française.
Toutes les communications écrites entre les parties (courriers, notifications, mail…) doivent être envoyées pour l’Appart Hôtel Victoria à son adresse postale ou électronique, et pour le Client à l’adresse postale ou électronique indiquée dans la réservation.
La confidentialité de votre vie privée revêt une importance cruciale pour nous. Nous comprenons que votre confiance en nous constitue notre priorité et c’est pourquoi la présente déclaration de confidentialité s’applique à notre site web www.apparthotelvictoria.com (ci-après le « Site ») et à toutes les relations ou non existant entre Appart Hôtel Victoria et ses clients ainsi que ses partenaires. Nous prenons au sérieux la protection et le respect de la vie privée des utilisateurs de notre site web et prenons les mesures nécessaires pour le garantir. Appart Hôtel Victoria veille à la protection des données personnelles des utilisateurs conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
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